Les présentes CGV constituent un cadre commercial général. Les conditions générales d'utilisation propres à chaque service, notamment signature/cachet en ligne et certificats qualifiés, complètent ces CGV pour les aspects techniques, opérationnels et de certification.
1. Préambule
Damanesign propose des prestations de services de confiance et des solutions numériques permettant notamment la signature électronique de documents, le cachet électronique, la délivrance de certificats électroniques qualifiés, l'horodatage, la conservation de preuves et l'accompagnement des clients dans la mise en œuvre de ces services.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Damanesign et tout client commandant un service, un pack, un certificat, une prestation d'accompagnement ou tout service associé. Elles s'appliquent sans préjudice des conditions générales d'utilisation propres à chaque service.
La loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques reconnaît la validité et la force probante de l'écrit sous forme électronique et encadre les services de confiance. Les services Damanesign s'inscrivent dans ce cadre, selon le niveau de service commandé.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de paiement, de délivrance, d'utilisation commerciale, de renouvellement, d'annulation et de responsabilité applicables aux produits et services commercialisés par Damanesign.
Elles s'appliquent aux commandes passées via les sites et plateformes Damanesign, le guichet électronique, les formulaires de commande, les devis, les bons de commande, les interfaces applicatives ou tout autre canal accepté par Damanesign.
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès de Damanesign.
- Utilisateur : personne disposant d'un accès à la plateforme Damanesign ou utilisant un service commandé par le client.
- Porteur : personne physique identifiée dans un certificat électronique et détentrice de la clé correspondante.
- Mandataire de certification : personne désignée par le client ou son représentant légal pour intervenir dans les démarches de demande ou de gestion de certificats.
- Certificat : fichier électronique attestant le lien entre une identité vérifiée et une bi-clé, émis par une autorité de certification.
- Signature électronique : procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, conformément à la législation applicable.
- Cachet électronique : procédé permettant de garantir l'origine et l'intégrité d'un document au nom d'une personne morale.
- Commande : acte par lequel le client demande la fourniture d'un service et s'engage à en payer le prix selon les conditions applicables.
4. Produits et services
Damanesign commercialise notamment les services suivants : signature électronique simple en ligne, signature électronique avancée en ligne, cachet électronique simple ou avancé, certificats électroniques qualifiés de signature, certificats qualifiés de cachet, services d'horodatage, conservation de données de preuve, API, intégration technique, assistance et accompagnement.
Les services peuvent être proposés sous forme de packs, abonnements, crédits de transactions, certificats à durée déterminée, prestations ponctuelles, offres sur devis ou contrats spécifiques.
Damanesign peut faire évoluer son catalogue, ses fonctionnalités, ses procédures et ses supports techniques afin de tenir compte des évolutions réglementaires, commerciales, technologiques ou de sécurité, sans remettre en cause les droits acquis au titre d'une commande déjà validée.
5. Documents contractuels applicables
La relation contractuelle peut être composée, selon le service commandé, des présentes CGV, du devis, du bon de commande, des conditions générales d'utilisation applicables au service, des politiques de certification, des formulaires de demande de certificat, du contrat PSCO-client, des annexes techniques, des politiques de confidentialité et des documents de preuve.
En cas de contradiction entre les documents, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent pour leur objet spécifique. Les CGU du service concerné prévalent pour les modalités techniques, les usages autorisés, les obligations liées aux certificats, les procédures de révocation et les exigences de certification.
6. Commande et acceptation
Le client peut commander un service Damanesign via un formulaire en ligne, un espace client, un devis, un bon de commande, une facture pro forma, un échange commercial ou tout autre canal accepté par Damanesign.
La validation d'une commande, le paiement d'une facture, la signature d'un devis, la création d'un compte, l'acceptation d'une case dédiée ou l'utilisation effective d'un service vaut acceptation des présentes CGV et des documents contractuels applicables.
Damanesign peut refuser, suspendre ou rejeter une commande incomplète, incohérente, non conforme aux exigences réglementaires, non payée, ou pour laquelle les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies dans les délais indiqués.
7. Signature et cachet électronique en ligne
Les services de signature et de cachet électronique en ligne peuvent être fournis via la Web App Damanesign, permettant aux utilisateurs d'envoyer, suivre et gérer des demandes de signature, ou via une API intégrée au système informatique du client.
Dans le cadre de la signature électronique simple, l'identification du signataire peut notamment reposer sur le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le lien d'accès unique et un code OTP reçu par SMS.
Dans le cadre de la signature électronique avancée, des moyens d'identification renforcés peuvent être mis en œuvre, incluant notamment la collecte et la vérification d'une pièce d'identité ou tout autre procédé prévu par les CGU du service.
Pour le cachet électronique, le client doit désigner les personnes habilitées et fournir les éléments nécessaires à l'émission, à l'utilisation et à la gestion du service, conformément aux conditions spécifiques applicables.
8. Certificats électroniques qualifiés
Les certificats qualifiés de signature ou de cachet sont délivrés selon les procédures applicables aux services de certification électronique. Ils peuvent nécessiter la constitution d'un dossier, la vérification de l'identité du porteur, du représentant légal, du mandataire ou du responsable du certificat cachet, ainsi que la validation des pièces justificatives.
Le dossier peut comprendre, selon le cas, une demande de certificat, un document d'identité en cours de validité, les conditions générales applicables signées, les justificatifs de l'entité, les habilitations ou mandats nécessaires, les formulaires d'abonnement, un justificatif de paiement et tout document requis par Damanesign ou par la réglementation applicable.
La délivrance du certificat intervient après vérification du dossier et validation par Damanesign. Le support cryptographique, le code d'activation et les éléments confidentiels sont remis selon les modalités prévues par les CGU du service concerné.
Le client, le porteur, le représentant légal, le mandataire et le responsable du certificat cachet doivent vérifier l'exactitude des informations figurant dans le certificat et accepter le certificat avant son utilisation.
9. Renouvellement, révocation et modification
Les certificats, packs, abonnements ou services peuvent être renouvelés selon les modalités propres à l'offre souscrite. Le renouvellement d'un certificat peut impliquer la fourniture de nouvelles pièces justificatives, la vérification des informations et, le cas échéant, le paiement d'un nouveau prix.
Un certificat peut être révoqué notamment en cas d'expiration, de perte, de vol, de compromission ou suspicion de compromission, de changement d'information, d'erreur, de demande du client ou de non-respect des obligations applicables.
En cas de modification des informations contenues dans un certificat, Damanesign ne procède pas à une modification directe du certificat : une révocation et une nouvelle demande peuvent être nécessaires selon les CGU applicables.
10. Prix, facturation et paiement
Les prix des services sont ceux indiqués sur le site, le guichet, le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale applicable au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en dirham marocain hors taxe et soumis à la TVA applicable.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque, paiement sur facture ou tout autre moyen accepté par Damanesign. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Sauf accord particulier, une commande peut être suspendue tant que le paiement complet n'a pas été reçu. Pour les certificats, le prix du service peut rester dû en totalité, y compris en cas de révocation avant terme pour une cause non imputable à Damanesign.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux services, le refus de nouvelles commandes, la résiliation dans les conditions applicables, ainsi que la facturation de pénalités ou frais prévus par la loi ou les documents contractuels.
11. Exécution, activation et livraison
Les services en ligne sont activés selon les modalités de l'offre souscrite et les délais techniques nécessaires. L'accès au service peut dépendre de la création d'un compte, du paramétrage de l'espace client, de l'activation d'un pack, de l'intégration API ou de la validation de conditions spécifiques.
Les certificats qualifiés et supports cryptographiques sont délivrés après réception et validation du dossier complet. Les délais indiqués sont donnés sous réserve de la conformité des pièces, de la disponibilité du client, du porteur ou du mandataire, et des opérations de vérification nécessaires.
En cas d'indisponibilité, de non-conformité du dossier, de rejet de la demande ou de contrainte réglementaire, Damanesign informe le client et peut proposer une correction, un report, une alternative ou un remboursement lorsque celui-ci est applicable.
12. Obligations du client et des utilisateurs
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à transmettre les pièces justificatives demandées, à utiliser les services conformément à leur destination, à respecter la réglementation applicable et à faire respecter ces obligations par ses utilisateurs, porteurs, mandataires et représentants.
Le client est responsable de la gestion de ses comptes, habilitations, utilisateurs, signataires, porteurs, responsables de certificats, documents transmis et usages réalisés via ses accès.
Le client s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, codes OTP, codes d'activation, supports cryptographiques, clés privées, données confidentielles et tout élément permettant d'utiliser les services Damanesign.
Le client doit informer sans délai Damanesign de toute perte, vol, compromission, suspicion de compromission, changement d'information, usage non autorisé ou incident susceptible d'affecter la sécurité du service ou d'un certificat.
13. Obligations de Damanesign
Damanesign s'engage à fournir les services commandés avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel de services de confiance, dans le respect des documents contractuels applicables et des exigences de sécurité propres à chaque service.
Pour les certificats, Damanesign s'engage notamment à vérifier les dossiers selon les procédures applicables, à émettre les certificats contenant des informations réputées exactes sur la base des justificatifs fournis, à maintenir les dispositifs de gestion des certificats et à permettre la vérification de leur état selon les conditions applicables.
Damanesign peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution fonctionnelle. Elle met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les perturbations et informer les clients lorsque cela est nécessaire.
14. Assistance et accompagnement
Damanesign met à disposition des clients des canaux d'assistance adaptés au service souscrit, notamment par téléphone, email, centre d'aide, documentation, guichet électronique ou accompagnement commercial.
L'assistance ne se substitue pas aux obligations du client en matière de vérification des informations, de gestion de ses utilisateurs, de protection de ses supports, de conformité de ses usages et de respect des procédures applicables.
15. Données personnelles et confidentialité
Les données collectées par Damanesign sont nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution des services, à l'identification des signataires ou porteurs, à la gestion des certificats, à la conservation des preuves, à la sécurité et au respect des obligations légales ou réglementaires.
Damanesign s'engage à traiter les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Les données peuvent être communiquées aux prestataires, partenaires, autorités ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à l'exécution du service ou imposé par la réglementation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières, contractuelles ou personnelles reçues dans le cadre de la relation, sauf accord préalable, nécessité d'exécution du service ou obligation légale.
16. Conservation, preuves et traçabilité
Damanesign peut conserver les journaux, traces, documents, dossiers d'enregistrement, preuves d'identification, certificats, listes de révocation, preuves d'intégrité, conventions de preuve et éléments nécessaires à la démonstration de la fiabilité des services, dans les conditions prévues par les CGU, politiques de certification et obligations applicables.
Pour les certificats, certaines informations et éléments de preuve peuvent être archivés pendant les durées prévues dans les politiques de certification, notamment afin de répondre aux besoins de vérification, d'audit, de preuve et de litige.
Les parties conviennent que les messages électroniques, journaux techniques, documents signés, certificats, attestations, preuves de transaction et archives conservées par Damanesign peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans leurs relations contractuelles.
17. Propriété intellectuelle
Les plateformes, logiciels, interfaces, API, documentations, marques, logos, contenus, méthodes, architectures techniques et éléments fournis par Damanesign restent la propriété exclusive de Damanesign ou de ses ayants droit.
La commande d'un service, d'un pack ou d'un certificat ne confère au client aucun droit de propriété sur les solutions Damanesign, mais uniquement un droit d'utilisation limité aux besoins du service souscrit, pour la durée et selon les conditions applicables.
18. Annulation, suspension et résiliation
Toute commande validée engage le client. Une annulation peut intervenir par accord écrit des parties, décision de justice, refus ou rejet de la commande par Damanesign, ou dans les cas prévus par les documents contractuels applicables.
Damanesign peut suspendre ou résilier l'accès à un service en cas de non-paiement, d'usage illicite ou détourné, de risque de sécurité, de non-respect des CGV ou CGU, de compromission, de demande d'une autorité compétente ou de contrainte réglementaire.
Le client peut demander la résiliation selon les modalités prévues dans le contrat, les CGU ou la commande applicable, notamment par notification écrite. La résiliation n'efface pas les sommes déjà dues ni les obligations destinées à survivre à la fin du contrat.
19. Garanties et responsabilité
Damanesign garantit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des services commandés, conformément aux règles de l'art, aux CGU applicables et aux exigences de sécurité propres aux services de confiance.
Damanesign ne garantit pas l'adéquation d'un service à un usage particulier non expressément accepté, ni les conséquences d'une mauvaise utilisation, d'informations erronées fournies par le client, d'un usage détourné, d'un défaut de pouvoir du signataire, d'une compromission imputable au client ou d'une défaillance provenant d'un tiers.
Damanesign ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, atteintes à l'image, pertes de données non imputables à Damanesign ou conséquences d'une révocation lorsque celle-ci est justifiée par les conditions applicables.
Dans le cas où la responsabilité de Damanesign serait retenue, tous préjudices confondus et cumulés seraient limités au montant hors taxe effectivement perçu par Damanesign au titre de la commande ou du service litigieux, sauf disposition impérative contraire.
20. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure ou par une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant l'exécution normale de ses obligations.
Si l'événement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable ou rend impossible l'exécution du service, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences sur la commande concernée.
21. Modification des conditions
Damanesign peut modifier les présentes CGV, ses CGU, ses politiques de certification, ses procédures ou ses documents contractuels afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques, commerciales, de sécurité ou de qualité de service.
Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication ou notification. Pour les services en cours, les modalités de notification, d'acceptation ou de résiliation sont celles prévues par les documents contractuels applicables.
22. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, une facture, un service, un certificat ou une prestation doit être adressée à Damanesign avec les éléments permettant son traitement : identité du client, référence de commande, service concerné, description de la difficulté et pièces utiles.
Damanesign traite les réclamations selon ses procédures internes et peut demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux marocains compétents, et notamment ceux du ressort de l'autorité de certification lorsque le litige concerne un service de certification, sauf disposition impérative contraire.
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, à une commande ou à un service Damanesign, le client peut contacter Damanesign à l'adresse suivante : contact@damanesign.ma ou par téléphone au +212 5 37 68 68 01.